Le Musée national et domaine du château de Pau est protégé par le Code du patrimoine, qui encadre strictement l’accès, l’utilisation des espaces, ainsi que la reproduction et la diffusion des images des biens appartenant à l’État.
Toute demande de tournage, de prise de vue ou d’interview doit donc faire l’objet d’une autorisation préalable de la direction du musée, conformément aux dispositions du Code du patrimoine.
Les autorisations exceptionnelles dans le cadre du Code du patrimoine :
Le Code du patrimoine (notamment les articles L.621-1 et suivants, L.622-1 et suivants, et R.621-1 et suivants) régit la protection, la conservation et la mise en valeur des biens patrimoniaux appartenant à l’État ou classés comme monuments historiques.
Toute utilisation particulière de ces biens — au-delà de leur visite publique — nécessite une autorisation spéciale.
1. Autorisations de tournage, de prises de vue ou d’enregistrements
Ces activités sont soumises à autorisation préalable du ministère de la Culture (Direction régionale des affaires culturelles – DRAC) ou de la direction du musée ou du domaine concerné.
Cette autorisation précise les conditions techniques et financières, afin de garantir la protection des lieux et la sauvegarde des œuvres.
Elle peut être accordée à titre exceptionnel, notamment pour :
des projets à caractère culturel, scientifique ou éducatif
des productions contribuant à la mise en valeur du patrimoine national
ou des événements bénéficiant d’un intérêt public manifeste.
2. Autorisations d’occupation temporaire des espaces patrimoniaux
Le Code du patrimoine autorise, sous conditions, l’occupation temporaire d’un monument ou d’un domaine appartenant à l’État (articles L.2124-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, en lien avec le Code du patrimoine).
Ces occupations (expositions, réceptions, tournages, conférences, etc.) doivent être compatibles avec la destination culturelle du lieu.
Elles donnent souvent lieu à la signature d’une convention et, le cas échéant, au paiement d’une redevance.
3. Autorisations de reproduction et de diffusion d’images
La reproduction ou la diffusion d’images d’un monument, d’une œuvre ou d’un mobilier classé est également soumise à autorisation lorsque l’usage est commercial ou susceptible de porter atteinte à la dignité du lieu.
Pour les musées nationaux, cette compétence relève du ministère de la Culture et du détenteur du droit moral ou matériel sur l’œuvre.
Le Musée national se réserve le droit d’accepter, de refuser ou de demander des compléments d’information relatifs à toute demande. Toute autorisation accordée pourra être soumise à des conditions particulières visant à garantir la sécurité des personnes, la préservation des espaces et le bon fonctionnement des activités du musée.
Procédure de demande d’autorisation de tournage, captation audiovisuelle, prises de vue et interview
La demande devra comporter les éléments suivants : Informations relatives au demandeur
• nom de la structure, société de production, média ou organisme
• nom et fonction du responsable du projet
• coordonnées complètes (adresse, téléphone, email)
• présentation succincte de la structure.
Présentation du projet :
• intitulé du projet
• nature du projet (documentaire, reportage, émission, film institutionnel, contenu digital, photographie, etc.)
• synopsis ou note d’intention
• objectif des prises de vue ou des interviews
• mode et supports de diffusion envisagés.
Informations relatives au tournage ou aux prises de vue :
• dates et horaires souhaités
• durée prévisionnelle
• espaces ou zones concernés au sein du Musée national
• nombre de personnes présentes
• liste du matériel technique utilisé (caméras, appareils photo, éclairage, micros, drones, etc.)
• besoins techniques ou logistiques spécifiques.
Interviews
• identité et fonction des personnes à interviewer
• thèmes ou sujets abordés
• durée estimée des interviews.
Documents administratifs à fournir
• lettre officielle de demande adressée au Service Communication et Mécénat
• attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
• copie de la pièce d’identité du responsable
• autorisations spécifiques éventuelles (drone, diffusion, droit à l’image, etc.).
Demande de prises vue mariage
Toutes demandes de prises de vue de mariage doivent parvenir 15 jours avant par mail au service communication et mécénat à l’adresse suivante :julie.clement@culture.gouv.fr
- Préciser date et heure d’arrivée et estimation de la durée de prise de vue.
- Sur cette demande d’autorisation, doivent apparaître, le nom et les coordonnées du photographe professionnel.
- Doivent apparaître également, les noms, prénoms, mails, coordonnées postales et n° de téléphone de chaque marié.
- Il est également important de nous préciser le nombre de personnes présentes pour les photos. En effet, nous nous réservons également la possibilité de restreindre le nombre de personnes si cela devait gêner d'une part, la pleine jouissance des visiteurs du parc et du château et d'autre part, entraver le travail des agents de surveillance du domaine.
Pour information, les photos de mariage sont à usage uniquement privé des mariés et ne peuvent servir pour un usage commercial ventant l’activité de la société car le château bénéficie d’une protection juridique en termes de droit à l’image le décret 2017-720 du 4 mai 2017 qui a fixé une première liste de monuments faisant partie des « domaines nationaux » et dont la reproduction à des fins commerciales est donc désormais soumise à autorisation en vertu des dispositions du Code du Patrimoine. Il s’agit des monuments suivants :
• Domaine de Chambord (Loir-et-Cher)
• Domaine du Louvre et des Tuileries (Paris) • Domaine de Pau (Pyrénées-Atlantiques)
• Château d’Angers (Maine-et-Loire)
• Palais de l’Elysée (Paris)
• Palais du Rhin (Bas-Rhin).
Ces domaines bénéficient d'une protection particulière, qui interdit la diffusion de leurs images sans une autorisation formelle de leur gestionnaire en vertu de l’article L.621-42 du Code du patrimoine prévoyant ainsi que :
« L’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assorti ou non de conditions financières. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurée au titulaire de l’autorisation. L’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas requise lorsque l’image est utilisée dans le cadre de l’exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d’enseignement, de recherche, d’information et d’illustration de l’actualité. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article ».
La reproduction de ces monuments à des fins commerciales est donc obligatoirement soumise à l’obtention d’une autorisation préalable.
- L’utilisation des photos sur les supports promotionnels suivants ne sont pas autorisés : plaquettes, flyers, affiches, réseaux sociaux, site internet, vidéo promotionnelle, etc.
- Par ailleurs, il n’est pas possible de prendre des photos dans la cour d’honneur, le pont d’honneur qui sont des lieux de flux touristiques importants (entrée et sortie du musée et de la boutique). Il n’est également pas possible de prendre des photos en intérieur.
- Les photos de mariages sont autorisées sur le pourtour du château, le 1er niveau de la terrasse Sud (photos de couple uniquement) lorsqu’elle est accessible et sur tout le domaine sauf restrictions sur certaines parties en cas de travaux ou de traitement des végétaux. Pour des raisons de sécurité, le 2d niveau n’est pas accessible.
Si les prises de vues sont autorisées, nous ferons parvenir aux mariés et/ou photographe l’autorisation de prises de vue par mail. Cette autorisation doit impérativement être présentée à notre PC sécurité se trouvant à la loge des Pyrénées (entrée par la grille des Pyrénées).
Faire votre demande d'autorisation
Pour toute demande d'autorisation de tournage, prises de vue ou interview merci de contacter le service communication et mécénat à l'adresse suivante :communication.chateau-de-pau@culture.gouv.fr
